Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) est un statut permettant au privilégié d’obtenir une réduction d’impôt. Pour bénéficier d’une réduction fiscale avec ce dispositif, des conditions relatives au logement et aux revenus locatifs sont à respecter. Il est à noter que ce titre peut être décerné à tout contribuable français qui souhaite prendre en main leur retraite. En effet, la LMNP permet un investissement à long terme.
Les bénéficiaires et la réduction d’impôt par le statut de LMNP
Tout contribuable résidant en France et bailleur de bien immobilier est éligible au statut de LMNP. Ce titre a été mis en place depuis 1949. Il a pour enjeu de favoriser la location meublée en permettant un allègement fiscal aux bénéficiaires. En ce qui concerne les démarches administratives à réaliser pour l’enregistrement à ce statut, elles ont été simplifiées. Il suffit d’adresser le formulaire P0i au Greffe du Tribunal de Commerce rattaché au logement à louer. L’envoi de ce document peut se faire sur Internet.
Concernant la fiscalité relative à la LMNP, le contribuable a le choix entre deux régimes fiscaux. Le premier est le micro bic. Il s’agit d’un simple abattement de 50 % ou de 71 % pour les locations meublées de tourisme. Le second est le régime réel. Celui-ci permet un amortissement de la valeur de l’immobilier, des meubles et des travaux. Avec cette deuxième option, il peut y avoir une déduction des dépenses rattachées à l’activité exercée (coût d’acquisition, charges de copropriété, intérêts d’emprunts…).
L’application de la plus-value et la récupération de la TVA
La lmnp permet également l’application de la plus-value en cas de vente de l’immobilier. Cet avantage est accordé au propriétaire bailleur s’il choisit le régime réel. De ce fait, le contribuable bénéficie d’un allègement fiscal par le biais de l’amortissement immobilier. Il est à noter que ce dernier n’est pas réintégré au calcul de la plus-value au cas où le logement serait mis en revente.
En outre, si l’immobilier est une résidence neuve de service, à l’exemple d’un logement étudiant, une location de tourisme ou encore un centre médical, il y a récupération de la TVA sur l’investissement. Par ailleurs, si le contribuable opte pour le régime réel et qu’il crée un déficit, cela va être reporté en totalité pendant une durée minimum de dix ans sur les recettes à venir. Ainsi, il se pourrait que le bailleur ne paie pas d’impôt sur les revenus de location meublée durant une décennie.
Les clauses à respecter pour bénéficier des avantages fiscaux de la LMNP
Hormis le statut du contribuable et le type de location, d’autres conditions sont à respecter pour bénéficier d’un allègement fiscal par la lmnp. D’abord, il faut que le logement meublé soit neuf. Ensuite, il est obligatoire de louer l’immobilier à l’exploitant de la résidence pendant au moins la durée initiale de la location, soit de 9 ans. L’effectivité du bail doit être rendue officielle le mois qui suit l’achèvement du logement ou celui de l’achat. À part cela, afin de récupérer la TVA et de dresser le bilan annuel, il est recommandé de mandater un cabinet comptable.
À titre d’information, en ce qui concerne les plafonds de loyers et de ressources ainsi que le zonage (comme on le constate avec le dispositif Pinel), la location meublée n’est pas soumise à ces contraintes.
